Article 1 : Principes Article 2 : Définitions et Utilisation Article 3 : Conditions et Modalités d'accès au site e-commerce Article 4 : Processus de Commande Article 5 : Modalités Financières Article 6 : Livraison Article 7 : Droit de rétractation Article 8 : Produits non-conformes Article 9 : Pièces détachées Article 10 : Notation, référencement et classement des produits Article 11 : Newsletter Article 12 : Propriété Intellectuelle Article 13 : Données Personnelles Article 14 : Signaler un contenu Article 15 : Dispositions générales Article 16 : Litiges et droit applicable

Conditions Générales d'utilisation et de vente en ligne à des consommateurs particuliers et professionnels

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de vente en ligne Bomatos.

Préambule

Le site Internet https://www.bomatos.com est un service de :

• La société Site Matériaux SARL
• située Chemin des Rouves 54700 Blénod les Pont à Mousson, France.
• Adresse URL du site : https://www.bomatos.com
• Email de contact : contact@bomatos.com
• Numéro de téléphone : 0383828114

La Société Site Matériaux SARL (ci-après “Bomatos”), exploite un site internet de vente en ligne (ci-après “le site e-commerce”) permettant à des particuliers et professionnels (ci-après “les Acheteurs”) d’acheter en ligne de produits relevant de l’univers de l’outillage, du bricolage, du jardinage, de la maison, de la décoration et de l’animalerie (ci-après “les Produits”).
Le site e-commerce est accessible à tous les Acheteurs sous l’url www.bomatos.com (ci-après “Bomatos”).
Tous les Produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par Bomatos.

Article 1 : Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site Internet Bomatos et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
SI une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les Sociétés ont leur siège en France. Les Conditions Générales d’Utilisation du site e-commerce (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site e-commerce et de ses Services.
Toute utilisation du site e-commerce et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Client, sur le bouton “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S'inscrire, vous acceptez les Conditions générales d'utilisation”, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU.
L’Utilisateur est informé que les CGU du site e-commerce pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Bomatos afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Bomatos s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée sein du site e-commerce.
Les CGU applicables à chaque Commande passée au sein du site e-commerce sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur et jointe à l’email de confirmation de Commande reçu par l’Acheteur.
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle Commande la dernière version des CGU accessible au sein de chaque page du site e-commerce.

Article 2 : Définitions et Utilisation

Commande : désigne tout achat de Produit par un Acheteur sur notre site e-commerce.
Compte Personnel : désigne l’espace personnel de l’Acheteur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles, son historique d’achat et les listes de Produits qu’il a mis de côté.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente des Produits pratiquées par le Marchand. Elles sont accessibles dans chaque fiche produit et encadrent les Commandes passées par les Acheteurs
Fiche Produit : désigne la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé au sein du site e-commerce, composée des photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos pour la description des Produits que Bomatos commercialise.
Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l'Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de Bomatos. Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.
Partenaires : désignent toute personne morale avec laquelle Bomatos a conclu un partenariat. Prix : désigne le prix total du Produit toutes taxes comprises, payable par l'Acheteur, ne comprenant pas les frais de port définis selon le mode d’envoi.
Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par Bomatos et disponibles au sein du site e-commerce.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site e-commerce ou ses Services.

Article 3 : Conditions et Modalités d'accès au site e-commerce

3.1. Informations générales

Le site e-commerce est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse «www.bomatos.com». L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet.
L’achat de Produits est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU du site e-commerce.
Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie du site e-commerce. Tout Utilisateur peut également s’inscrire à la newsletter de Bomatos.
Pour pouvoir acheter des Produits sur le site e-commerce, l’Utilisateur doit être :

• une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter ;
• une personne morale, dont la personne habilitée à la représenter doit mentionner : les informations valides relatives à son identité (nom / prénom), sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

3.2. Création Compte Personnel

Pour pouvoir acheter des Produits sur le site e-commerce, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel.
La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :

• gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe)
• faire une simulation de Commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la Commande) ;
• passer une Commande de Produits sur le site e-commerce ;
• obtenir le détail de sa Commande (prix des produits / coût de la livraison) ;
• obtenir des informations sur les Commandes à régler par virement ;
• contacter le service client de Bomatos ;
• demander une facture.

L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel :

• en cliquant sur l’onglet “Inscrivez-vous” dans la rubrique “Compte” ; ou
• dans le cadre de la passation d’une Commande.
• passer une Commande de Produits sur le site e-commerce ;
• obtenir le détail de sa Commande (prix des produits / coût de la livraison) ;
• obtenir des informations sur les Commandes à régler par virement ;
• contacter le service client de Bomatos ;
• demander une facture.

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner (i) une adresse électronique valide et (ii) un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.
De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
L’Utilisateur s'engage également à :

• fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès au site e-commerce, de nature à ne pas induire Bomatos en erreur ;
• mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
• ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur ;
• prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.

3.3. Disponibilité du site e-commerce

Bomatos fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de son site e-commerce. Bomatos ne garantit pas que le site e-commerce fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité du site e-commerce est soumise à une simple obligation de moyens.
Le site e-commerce étant en constante évolution, il est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Bomatos ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du site e-commerce du fait de ces changements.
Dans ce cadre, Bomatos se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site e-commerce, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3.4. Comportement général des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du site e-commerce(ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

• de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
• de détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
• de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
• de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
• de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
• d’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme,
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
• de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
• de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser Bomatos de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

3.5 Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Des procédures pourront être engagées par Bomatos contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

Article 4 : Processus de Commande

Le processus de Commande au sein du site e-commerce se déroule selon les étapes suivantes:

1. Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ». Il peut ajouter d’autres Produits en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet « Voir mon panier ». A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier ou corriger son Panier. Il peut également conserver son Panier pour poursuivre sa Commande ultérieurement en cliquant sur l’onglet « Mettre de côté ».
2. Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Valider mon panier ».
3. S’il possède un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Personnel, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel tel que décrit à l’article 3.2 des CGU.
4. L’Utilisateur doit ensuite renseigner ses informations relatives à la livraison : nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone.
5. L’Utilisateur doit ensuite sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur l’onglet « Valider la livraison ». A ce stade, l’Utilisateur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande.
6. Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ». En cliquant sur l’onglet « Commander et Payer », l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU du site e-commerce
7. Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation de Commande.
8. A l'expédition de la Commande par Bomatos, l’Acheteur reçoit un email de confirmation d'expédition du Produit.

Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et Bomatos au moment du paiement par l’Utilisateur de sa Commande.

Article 5 : Modalités Financières

5.1. Prix de vente et modalités de paiement

Les Prix de vente des Produits sur le site e-commerce sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués à l’Utilisateur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa Commande.
Bomatos fixe librement les prix des Produits qu’il commercialise sur le site e-commerce. Plus particulièrement, en cas d’annonces de réduction de prix, Bomatos détermine librement le prix de référence, la réduction de prix et le prix réduit annoncé.
L’Acheteur procède au paiement de ses Commandes directement auprès de Bomatos, selon les modalités de paiement disponibles au sein du site e-commerce.
Le paiement des Commandes passées via le site e-commerce est fait à Bomatos ou à des prestataires de paiements, qui encaissent les fonds pour Bomatos.
Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée.

5.2. Facturation

Pour chaque vente de Produit, l'Acheteur pourra accéder à sa facture qui sera :

• soit incluse dans le colis de livraison,
• soit accessible au sein de son Compte Personnel en cas de demande spécifique a Bomatos via « l’historique de ses commandes »,
• soit transmise par email à l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont Bomatos ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.

5.3. Modalités de remboursement de l’Acheteur

Bomatos utilise le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé lors du passage de sa Commande pour effectuer le remboursement de l’Acheteur, quelque soit le motif de remboursement de la Commande.

5.4. Modalités de livraison

L’Acheteur est informé que les Produits ne pourront lui être livrés que si :

• Bomatos propose la livraison en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie et Suisse.
• l’Acheteur dispose d’une adresse de livraison valide en France métropolitaine, en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie ou Suisse.
• ou, s’il est en mesure de récupérer les Produits, par ses propres moyens, dans un point relais situé en France métropolitaine, en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie ou Suisse.

Les Produits sont livrés par Bomatos à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.
Bomatos peut proposer à l’Acheteur différents modes de livraison, directement à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande et/ou dans un point relais.
L’Acheteur sélectionne et valide le mode de livraison lors de sa Commande à l’étape “Livraison de vos achats”.
L’Acheteur pourra choisir entre les différents modes de livraisons proposés par Bomatos (par transporteur, par la Poste ou par un autre mode de livraison) et leur prix.
L’Acheteur peut suivre dans son Compte Personnel, dans la rubrique «Compte», l'état de traitement de sa Commande.

5.5. Réception des Produits

L’Acheteur doit vérifier l’état des Produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande.
Lorsque la vérification du Produit est possible au moment de la livraison, l’Acheteur doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et du Produit, auprès du transporteur si le Produit ou son emballage a été abîmé lors du transport.

5.6. Retard/absence de livraison

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur est invité à prendre contact avec Bomatos à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.
L’Acheteur peut prendre contact avec Bomatos par le biais de son Compte Personnel.

5.7. Produit retourné au Marchand

Si un Produit est retourné à Bomatos pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée» :

• l’Acheteur est remboursé du prix de sa Commande (hors frais de retour du Produit) ;
• en cas d’accord de l’Acheteur et de Bomatos le Produit est réexpédié à l’Acheteur. L’Acheteur doit prendre en charge le paiement des frais correspondants (frais de retour du produit et frais de réexpédition).

A l'expiration d’un délai d’un mois sans nouvelles de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

5.8. Responsabilité de Bomatos

Bomatos est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de l’exécution des Commandes passées par le biais du site e-commerce et notamment du bon acheminement des Produits par ses transporteurs. En conséquence, Bomatos est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de tout problème lié à la livraison (retard de livraison, erreur sur le Produit livré, casse du Produit pendant le transport, Produit jamais livré en raison d’un vol, d’une erreur de Bomatos et/ou du transporteur auquel il a fait appel, etc.), sauf en cas d’erreur imputable à Bomatos lors de la communication des informations de Commande.

Article 6 : Livraison

L’ensemble des dispositions des articles 7.1, 7.2 et 7.3 sont applicables à ces livraisons.
En cas problème relatif à la préparation de la commande (tels que : mauvais Produit réceptionné, annulation de Commande) ou à la livraison (tels que : retard de livraison, non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), Produit(s) abîmé(s) lors du transport), l’Acheteur est invité à prendre contact avec le service client de Bomatos à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème. L’Acheteur peut notamment signaler son problème à Bomatos dans son Compte Personnel en cliquant sur l’onglet “assistance en ligne”.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui restent à sa charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site Internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.
Chaque remboursement sera effectué par Bomatos.

Article 8 : Produits non-conformes

8.1. Réception d’un Produit non-conforme

En cas de réception d’un colis détérioré, défectueux, incomplet ou non conforme, l’Acheteur est invité à prendre contact avec Bomatos afin de traiter le problème.
L’Acheteur peut prendre contact avec Bomatos par le biais de son Compte Personnel.

8.2. Garanties

Bomatos agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance.
A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, Bomatos est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les conditions d’exercice de ces garanties légales sont détaillées dans les CGV de Bomatos.
Bomatos ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fabricants.

Article 9 : Pièces détachées

L’Acheteur peut à tout moment contacter Bomatos pour obtenir la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit sont disponibles.

Article 10 : Notation, référencement et classement des produits

Bomatos a mis en place au sein du site e-commerce un système de notation permettant à l’Acheteur de laisser un avis sur le Produit acheté et sur son expérience d’achat sur le site e-commerce.

Article 11 : Newsletter

Tout Utilisateur qui ne possède pas de Compte Personnel qui souhaite recevoir la newsletter de Bomatos doit s’inscrire en ligne. Pour s’inscrire à la newsletter, l’Utilisateur doit renseigner son adresse électronique dans le champ correspondant.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

12.1. Contenu

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du site e-commerce pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des contenus et Services du site e-commerce, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus ou revendiqués par Bomatos, avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
Bomatos concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le site e-commerce et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation du site e-commerce. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Bomatos et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

12.2. Bases de données

Bomatos est producteur et propriétaire des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le site e-commerce.
En accédant au site e-commerce, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

12.3 Marques

Bomatos détient notamment des droits de marque sur le terme “Bomatos” et le(s) logo(s) associé(s) dans l’Union européenne. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “Bomatos” ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant à Bomatos ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

Article 13 : Données Personnelles

Lors de la navigation sur le site e-commerce et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par Bomatos.
Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de protection des données, accessible ici.

Article 14 : Signaler un contenu

Bomatos a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance toute publication sur le site e-commerce à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence(notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause.
Tout Utilisateur peut également demander à Bomatos le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.
Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur doit envoyer un courrier au service juridique de Site Matériaux, chemin des Rouves 54700 Blénod les Pont à mousson, dans lequel il fournit les informations suivantes :

• pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
• pour les personnes morales: leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
• la description du contenu litigieux ;
• les motifs pour lesquels le contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
• l'adresse URL du contenu litigieux.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Article 15 : Dispositions générales

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à Bomatos par lettre simple, par e-mail ou via son compte Personnel. Un service après-vente est par ailleurs accessible du lundi au vendredi de 9h à 20h, le samedi de 9h à 17h et le dimanche de 10h à 15h, au numéro indiqué sur le site e-commerce soit le 03 83 82 81 14, permettant de répondre à toute question ou réclamation des Utilisateurs.
La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.
Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des CGU et n'exonérera pas l’Utilisateur de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

Article 16 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGU du site e-commerce sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.
A l’attention de Bomatos
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le/Reçu le (*)
Nom du(des) consommateur(s)
Adresse du(des) consommateur(s)
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date